L’utilisation d’une créance fiscale

Quand une société dispose d’une créance fiscale, elle a tout à fait le droit de l’utiliser pour régler ses futurs impôts. Il faut seulement l’indiquer à temps et réaliser le paiement en utilisant le formulaire n°3516-SD dans le délai imparti. Après une vérification, le service des impôts est tenu d’envoyer à l’entreprise une réponse. Ce peut être un refus ou bien une acceptation de l’imputation. Il est aussi possible de demander un remboursement sauf si le montant de la créance fiscale excède les 8 €. Dans ce cas, il faut utiliser le formulaire n°12486*09. Notons qu’une créance fiscale peut être un crédit de TVA, un excédent d’impôt perçu par les services fiscaux ou encore un crédit d’impôt restituable après un dégrèvement.