Les entreprises concernées par la CFE

La CFE (cotisation foncière des entreprises) forme avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) la contribution économique territoriale (CET). Il s’agit d’une taxe à verser à la commune par les entreprises ou travailleurs indépendants qui possèdent un local ou un terrain. Elle est assise sur la valeur locative des biens imposables à une taxe foncière. Le taux d’imposition varie d’une commune à une autre. Les informations y afférentes sont à découvrir auprès du service des impôts. Les redevables à la CFE n’ont pas besoin de faire une déclaration annuelle. Toutefois, ils doivent déposer une déclaration 1447-M le 2 mai dans le cas où ils veulent bénéficier d’une exonération ou signaler une modification sur les caractéristiques des biens imposables. Il faut aussi mentionner que les entreprises ayant exercé leur activité depuis le 1er janvier de l’année sont les seules concernées par la CFE. Les nouvelles sociétés n’ont pas à payer cette taxe durant la première année de création.