Le point sur le rescrit fiscal

Saviez-vous que vous avez le droit de demander des renseignements sur l’application de certaines règles fiscales en fonction de votre situation. En général, les questions concernent le calcul ou le paiement des taxes ainsi que les réductions d’impôts. La demande doit comporter votre nom, vos coordonnées, une présentation de votre situation et le texte fiscal qui a besoin d’être éclairci. Elle est à déposer auprès du Service en charge des impôts ou bien de la Direction générale des finances publiques. L’administration a pour obligation de vous fournir une réponse intitulée rescrit fiscal dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Si elle ne vous convient pas, vous avez le droit de faire une opposition.