Le dispositif de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui donne à une entreprise le privilège d’être exonérée de TVA. Bien entendu, elle est en vigueur sous certaines conditions. Il faut d’abord que le chiffre d’affaires réalisé par la société au cours de l’année précédente ne dépasse pas le seuil imposé. Il est de 82.800 € pour les opérateurs commerciaux et touristiques, de 33.200 pour les professionnels dont les activités relèvent des BNC ou BIC et de 42.900 € pour les avocats exerçant des activités réglementées et les artistes. Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA sont tenus de facturer chacune de leurs offres ou leurs services en mode hors taxe. En outre, les factures doivent comporter la mention « TVA non applicable –article 293 B du CGI ».