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Le dispositif de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui donne à une entreprise le privilège d’être exonérée de TVA. Bien entendu, elle est en vigueur sous certaines conditions.

En savoir plus sur l’impôt sur les sociétés

Toutes les entreprises, qu’il s’agit d’une SA (société anonyme), d’une SARL (société à responsabilité limitée), d’une SCA (société en commandité par actions) ou bien d’une SAS (société par actions simplifiées), qui ont réalisé des bénéfices en France doivent payer l’impôt sur les sociétés (IS).

Les employeurs concernés par la taxe sur les salaires

Tous les employeurs domiciliés en France et qui ne sont pas redevables à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pendant l’année du versement des rémunérations, doivent s’acquitter de la taxe sur les salaires.

L’utilisation d’une créance fiscale

Quand une société dispose d’une créance fiscale, elle a tout à fait le droit de l’utiliser pour régler ses futurs impôts. Il faut seulement l’indiquer à temps et réaliser le paiement en utilisant le formulaire n°3516-SD dans le délai imparti.

Peut-on contester la régularité de ses impôts ?

En cas de désaccord avec l’administration fiscale concernant les divers impôts à payer, tout contribuable a le droit de faire une réclamation. Il faut seulement respecter le délai imposé.

Le point sur le rescrit fiscal

Saviez-vous que vous avez le droit de demander des renseignements sur l’application de certaines règles fiscales en fonction de votre situation. En général, les questions concernent le calcul ou le paiement des taxes ainsi que les réductions d’impôts.